CGV

ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

La société B&F CONCEPT, société par actions simplifiée au capital de 30.200 €, ayant son siège au 134 AUX EGUILLES 33220 MARGUERON et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 849 495 924 RCS Libourne, exerçant son activité sous le nom commercial « O Sens », est spécialisée dans la fabrication et commercialisation de bains nordiques, bains, piscine (ci-après les « Produits »), et l’installation et la pose des Produits (ci-après les « Services »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), régissent toutes les opérations de vente des Produits par B&F Concept, auprès d’une clientèle de particuliers ou professionnels, ci-après les « Clients ».

Les Services d’installation et pose des Produits feront l’objet d’un devis distinct. Le Client est invité à en faire la demande directement auprès de B&F CONCEPT

B&F Concept se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en transmettant au Client une nouvelle version. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de commande par le Client.

Le Client déclare, préalablement à la passation de commande, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Par conséquent, toute passation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que le Client reconnait expressément.

Pour l’application des présentes, il est convenu que B&F CONCEPT et le Client sont ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuellement la « Partie ».

ARTICLE 2. PRODUITS

Préalablement à la vente, B&F CONCEPT informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente (poids, dimensions, capacité, etc.).

Le Client peut consulter les caractéristiques essentielles des Produits directement depuis la fiche produit du Produit qu’il sélectionne. Le Client est invité à prendre connaissance des spécifications techniques propres au Produits.

La représentation des Produits sur le Site n’est pas contractuelle. Comme les écrans d’ordinateur ou de smartphones peuvent altérer ou changer les couleurs différemment ainsi que l’aspect des matières. B&F CONCEPT n’est pas responsable de l’exactitude des couleurs des Produits ni de l’aspect du Produit mis en ligne sur le Site.

ARTICLE 3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

B&F CONCEPT s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits disponibles à la vente sont ceux figurant sur la fiche tarifaire au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.

À tout moment, B&F CONCEPT se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remettre en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.

ARTICLE 4. PASSATION DE COMMANDE

4.1 Compte client

Les commandes s’effectuent chez le client, directement sur site.

Lors de la première commande, le client doit renseigner ses informations personnelles (notamment : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse électronique, etc.).

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes. Les informations communiquées par le Client lors de la création de son compte client engagent celui-ci.

B&F CONCEPT n’est pas responsable de la non-réception des Produits en cas d’erreur des informations personnelles du Client imputable à ce dernier. 

4.2 Modalités de passation de commande

Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur site, le Client peut consulter ses caractéristiques essentielle et sa présentation. 

A l’étape de la livraison, le Client renseigne son nom, prénom, adresse de livraison exacte et complète et numéro de téléphone. 

Le Client a la possibilité d’utiliser une adresse de facturation différente de son adresse de livraison.  

Le Client reçoit ensuite une confirmation de paiement, une confirmation de commande et la facture sur son adresse électronique. 

Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisés vaillent preuve d’achat et de sa date. 

B&F CONCEPT se réserve le droit de refuser ou annuler une commande d’un Client en cas de litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure par le Client. 

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES 

5.1 Prix 

Les prix sont indiqués en €uros toutes taxes comprises, hors frais de transport. 

Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande. 

B&F CONCEPT se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. 

Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande. 

5.2 Modalités de règlement en ligne 

Un acompte de 40% ou l’intégralité du paiement s’effectue directement sur Site, au jour de la commande. Une solution de financement sera proposée

Le paiement s’effectue par carte bancaire, par virement, prélèvement ou par chèque. 

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise B&F CONCEPT à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises. 

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. 

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. 

Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande.

ARTICLE 6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS 

B&F CONCEPT SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, MÊME APRÈS INSTALLATION. 

Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés au Client dans les conditions définies à l’article 7, le Client mettra tout en œuvre afin que les Produits ne subissent aucune dégradation et devra s’assurer contre tous les risques de dommages pouvant survenir aux Produits. 

Ainsi, en cas de vol, dégradation, vandalisme, ou de tout autre événement ayant causé la perte ou la dégradation totale ou partielle des Produits ou les rendant impropres à leur usage, le coût de réparation ou de remplacement sera à la seule charge du Client, sur la base du prix indiqué dans le devis. 

Le Client s’interdit en outre à céder, de donner en gage ou céder à titre de garantie la propriété des Produits avant le paiement complet. 

En cas de non-paiement de l’intégralité ou d’une fraction de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, les Produits devront être mis à la disposition immédiate de B&F CONCEPT, à moins que B&F CONCEPT n’exige le retour des Produits aux frais du Client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen – lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc… – aux frais, risques et périls du Client. 

ARTICLE 7. LIVRAISON

 7.1 Délais 

B&F CONCEPT ne serait être tenue responsable d’un retard dans la livraison et/ou l’installation des Produits dû au Client, à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure et notamment : non-respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes, non-fourniture dans les temps des spécifications techniques, retard dans les études ou travaux préparatoires, mauvais renseignement de l’adresse de livraison, conditions météorologiques défavorables, événements sanitaires, sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de l’entreprise B&F CONCEPT ou son approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières. 

Dans de telles hypothèses, la date de livraison, de mise à disposition et/ou d’installation des Produits sera reportée, selon les disponibilités et contraintes de B&F CONCEPT, sans que le Client ne puisse exiger l’annulation de la vente et un remboursement ni même des dommages et intérêts. 

En revanche, en cas de dépassement de la date de livraison, de mise à disposition ou d’installation des Produits du fait de B&F CONCEPT, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : B&F CONCEPT 134 AUX EGUILLES 33220 MARGUERON si, après avoir enjoint B&F CONCEPT d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. 

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par B&F CONCEPT, de la lettre, sauf si B&F CONCEPT a effectué la livraison entre-temps. 

En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par B&F CONCEPT. 

Délai raisonnable de l’installation après signature du devis : l’installation devra être réalisée dans les 6 mois. Au-delà de ce délai, le tarif applicable sera celui en vigueur. 

7.2 Livraison

Les Produits sont soit retirés par le Client dans les locaux de B&F CONCEPT, soit livrés à l’adresse indiquée par le Client. 

Il appartient au Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à B&F CONCEPT qui n’est, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences de telles erreurs en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client. 

Lorsque les Produits sont retirés par le Client dans les locaux de B&F CONCEPT, le Client assume seul les frais et risques de transport des Produits. Il lui appartient en outre de protéger les Produits, ceux-ci n’étant pas conditionnés. 

B&F CONCEPT livrera les commandes accompagnées d’une facture dans un délai maximum de cent quatre-vingts (180) jours ouvrés en France métropolitaine. 

Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par B&F CONCEPT. 

La livraison et le déchargement des Produits au lieu de livraison entrainent transfert des risques liés au Produit.

ARTICLE 8. RÉCEPTION

 Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer B&F CONCEPT en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante : B&F CONCEPT 134 AUX EGUILLES 33220 MARGUERON ou à l’adresse mail suivante : BETFCONCEPT@GMAIL.COM. 

Le Client doit également formuler auprès de B&F CONCEPT dans un délai de deux (2) jours à compter de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. 

ARTICLE 9. INSTALLATION ET POSE DES PRODUITS

Il appartient au Client de s’assurer de la faisabilité de l’installation d’un Produit préalablement à la commande. 

Le Client s’engage également à obtenir toutes les autorisations nécessaires afin de permettre l’installation des Produits par B&F CONCEPT, le cas échéant. 

Les coûts liés à l’obtention des bonnes conditions pour l’installation d’un Produit sont supportés intégralement par le Client. 

Il incombe au Client notamment : 

– de fournir à B&F CONCEPT toutes informations et détails utiles à la conduite de la mission d’installation des Produits ; 

– de mettre à disposition des représentants de B&F CONCEPT les moyens d’accès sur les lieux d’exécution de la prestation ainsi que tous les moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de leur mission ; 

– de prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution de l’installation. 

Il est expressément entendu que B&F CONCEPT se réserve le droit de refuser l’installation d’un Produit, dans l’hypothèse où les prérequis techniques ne seraient pas remplis au jour prévu pour l’installation des Produits ou dans le cas où les conditions de bon fonctionnement du Produit ne seraient pas remplies. 

Dans une telle hypothèse, la vente serait résiliée de plein droit et le Client serait remboursé des sommes déjà versées, déduction faite d’une pénalité correspondant à 5% du prix total de la commande, frais de livraison et d’installation compris, et de la moitié des frais de livraison tels qu’indiqués dans le devis en réparation du temps passé et des frais engagés par B&F CONCEPT. 

ARTICLE 10. GARANTIES 10.1 Garanties légales  « Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.  « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.  « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.  « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.  « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.  « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :  « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;  « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;  « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;  « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.  « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.  « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.  « Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.  « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.  « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).  « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »  La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

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Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques : 

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19. 

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. 

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. 

Article L217-4 

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 

4° Il est mis à jour conformément au contrat. 

Article L217-5 

1. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. 

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. 

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. 

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. 

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. 

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. 

Article L217-8 

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. 

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. 

Article L217-9 

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. 

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. 

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

 Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. 

Article L217-11 

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. 

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. 

Article L217-12 

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 

2° De l’importance du défaut de conformité ; et 

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. 

Article 1641 du code civil :  » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 

Article 1644 du code civil : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. 

Article 1648 alinéa 1 du code civil : » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

10.2 Garanties commerciales 

En plus des garanties légales rappelées ci-dessus, B&F CONCEPT garantit, pièces et main d’œuvre mais hors frais de déplacement, les Produits selon les modalités suivantes : 

INOX : garantie de 5 ans à compter de la vente : 

– Defaut de soudure, ou d’étanchéité  

– contre la déformation,

Poêle : garantie de 2 ans à compter de la vente : 

– contre tout défaut de fabrication, 

– contre toute panne non consécutive à une utilisation anormale du Produit. 

10.3 Exclusions de garanties 

B&F CONCEPT rappelle au Client que les produits doivent faire l’objet d’un entretien régulier. 

En toute hypothèse, il est précisé que les garanties sont exclues dans les cas suivants : 

– dans le cas où les bains nordiques, saunas, spas et autres équipements n’ont pas fait l’objet d’un entretien et d’une maintenance régulière, conformément au « Manuel d’utilisation » remis à la livraison des Produits ; 

– dans le cas où les Produits ont été installés, par le Client ou un tiers désigné par ce dernier, en contact direct avec la terre ou dans un lieu mal ventilé et particulièrement humide ; 

– dans le cas où les Produits ont été installés, par le Client ou un tiers désigné par ce dernier, sur un sol instable ; 

– en cas de dommages électriques dus à des variations importantes de la tension sur le réseau domestique ; 

– en cas de dommages dus à une panne électrique indépendante de l’installation et provoquant le gel de l’installation hydraulique ; 

– en cas de dommages résultant d’une température de l’eau trop élevée par rapport aux recommandations ; 

– en cas de dommages résultant d’une utilisation des Produits, par le Client ou un tiers, anormale ou non conforme à leur finalité et/ou aux prescriptions de B&F CONCEPT ou à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus. 

– et de façon générale, toute intervention du Client ou d’un tiers non conforme aux normes de l’installation ou contraire aux précautions nécessaires. 

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION 

Dans le cadre d’une vente conclue, conformément aux dispositions du code de la consommation, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la signature du bon de commande sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, soit en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : BETFCONCEPT@GMAIL.COM, soit en remplissant le formulaire de rétractation en annexe à adresser par courrier électronique ou à l’adresse : B&F CONCEPT 134 AUX EGUILLES 33220 MARGUERON. Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation. 

Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à B&F CONCEPT, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante : 

B&F CONCEPT

134 AUX EGUILLES 

33220 MARGUERON 

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de prise en charge par le transporteur. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué. 

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES, DIRECTS ET INDIRECTS, QUI POURRAIENT ÊTRE PROVOQUÉS PAR L’UTILISATION DES PRODUITS, sauf si le dommage résulte d’une faute antérieure de B&F CONCEPT ou d’un défaut de conception ou de fabrication. 

Le Client est invité à lire et à suivre les « Consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité des Produits » qui lui ont été remises par B&F CONCEPT. Il est en particulier rappelé que les Produits doivent faire l’objet d’un entretien régulier. 

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE 

La responsabilité de B&F CONCEPT ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure. 

L’exécution des obligations incombant à B&F CONCEPT sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, B&F CONCEPT informera dans les meilleurs délais et par écrit le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles. 

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 Les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, notamment les marques, signes distinctifs, droits d’auteur, dessins et modèles, et brevets de B&F CONCEPT sont et demeurent la propriété exclusive de B&F CONCEPT. 

Les présentes CGV n’emportent en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, ni aux images et/ou logos qui y sont apposés, au profit du Client. 

Par conséquent, le Client s’interdit de reproduire et/ou utiliser, directement ou indirectement, à quelque fin que ce soit, et/ou créer la confusion avec la dénomination et la marque « O SENS » et/ou toute autre marque, nom de produit et/ou signe distinctif détenu par B&F CONCEPT. 

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES

 15.1 Typologie des données collectées

 Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par B&F CONCEPT sont celles que le Client transmet volontairement notamment dans le cadre d’une opération d’achat, ou via le formulaire de contact et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison, un téléphone et une adresse de messagerie électronique valide. 

15.2 Finalités de la collecte des données personnelles

 Les données identifiées comme étant obligatoires dans le processus de commande ou au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits. 

15.3 Transmission des données à des tiers

 Les données personnelles collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au regard des finalités énoncées ci-dessus, transmises aux prestataires de B&F CONCEPT (prestataires informatiques, hébergeurs, transporteurs…), peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement, afin de répondre favorablement aux demandes du Client. 

B&F CONCEPT s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus, sauf demande d’une autorité administrative ou judiciaire, et hors de l’Union Européenne. 

15.4 Durée de conservation des données personnelles

 Ces données sont stockées et conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. 

A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. 

15.5 Droit d’accès et de rectification 

Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité : 

– Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ; 

– Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ; 

– Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ; 

– Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par B&F CONCEPT et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ; 

– Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant ; 

– Le droit de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données qui les concernent et qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes ; 

– Le droit à la portabilité de leurs données. 

Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, les Clients pourront contacter B&F CONCEPT à l’adresse électronique suivante : betfconcept@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : B&F CONCEPT 134 AUX EGUILLES 33220 MARGUERON 

B&F CONCEPT s’efforcera d’apporter une réponse à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations formulée par un Client dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois à compter de la réception de la demande. 

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr. 

ARTICLE 16. SERVICE CLIENT

 Pour toute information, question ou réclamation, le service client de B&F CONCEPT est à la disposition du Client :

• Par courrier électronique : betfconcept@gmail.com
• Par courrier postal : B&F CONCEPT 134 AUX EGUILLES 33220 MARGUERON
• Par téléphone : 05.57.46.96.20

ARTICLE 17. FORCE PROBANTE DES ÉCRITS ÉLECTRONIQUES

 Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard des CGV. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par B&F CONCEPT dans son système d’information ont force probante entre les Parties en cas de différend. 

ARTICLE 18. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Dans le cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée. 

ARTICLE 19. NON-RENONCIATION

 Le fait que B&F CONCEPT ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante. 

ARTICLE 20. INTÉGRALITÉ DE LA VOLONTÉ DES PARTIES

 Les dispositions des présentes CGV qui expriment l’intégralité de la volonté des Parties, se substituent entièrement à tous les accords, discussions et négociations antérieures ayant pu exister entre elles et relatifs à l’objet des présentes. 

Article 21. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumis à la loi française. 

En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de B&F CONCEPT, conformément aux dispositions du code de la consommation. 

À cette fin, le Client est informé que B&F CONCEPT a désigné comme médiateur de la consommation, l’association CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice). 

La mise en œuvre de la médiation est initiée à partir du site https://www.cm2c.net/ en utilisant le service en ligne à l’aide du formulaire, ou par mail à l’adresse cm2c@cm2c.net, ou par courrier à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. 

Le Client trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur 

Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show 

À défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.